Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés sur le site myashops.com, exploité par Myriam ASSI, auto-entrepreneur, SIRET 978 170 173 00022.
Article 2 - Identification du vendeur
- Raison sociale : Myriam ASSI
- Statut juridique : Auto-entrepreneur
- SIRET : 978 170 173 00022
- Adresse : 32 traverse Bayle, 83140 Six-Fours-les-Plages, France
- Téléphone : 07 77 80 83 09
- Email : myashops83@gmail.com
Article 3 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
La livraison est gratuite pour toutes les commandes.
Article 4 - Commandes
Toute commande passée sur le site myashops.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le client recevra confirmation de sa commande par email à l'adresse indiquée lors de la commande.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire de manière sécurisée. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 6 - Livraison
Les produits sont expédiés depuis l'étranger à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Délais de livraison :
- France métropolitaine : 15 à 30 jours ouvrés
- Union européenne : 20 à 35 jours ouvrés
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou au versement de dommages et intérêts, sauf en cas de dépassement de 60 jours.
Un numéro de suivi sera communiqué par email dès l'expédition du colis.
Pour les livraisons hors France, des frais de douane peuvent s'appliquer selon la législation du pays de destination. Ces frais sont à la charge du client.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par email à myashops83@gmail.com avant l'expiration du délai de 14 jours.
Article 8 - Retours et remboursements
En cas d'exercice du droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans son emballage d'origine, en parfait état, à l'adresse suivante : Myriam ASSI 32 traverse Bayle 83140 Six-Fours-les-Plages France
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 - Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).
En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir le remplacement ou le remboursement du produit dans les conditions prévues par la loi.
Article 10 - Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit, force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux ou moyens de transport.
Article 11 - Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Elles sont destinées exclusivement au vendeur et ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant myashops83@gmail.com.
Article 12 - Médiation et règlement des litiges
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur peut être contacté à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.